CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Devis et Confirmations de commande.

Les présentes conditions de vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre PAVILIFT et les clients. Ces conditions générales de vente constituent, en vertu des dispositions de l’article L 441.6 du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties et le cadre de la relation commerciale.

Sauf accord dérogatoire exprès et préalable entre les parties, toute commande, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions générales d’achat, les contrats, documents ou correspondances du client. Les Conditions générales de vente et de livraison de PAVILIFT prévalent notamment sur les conditions d’achat du client, quel que soit le moment où ces conditions d’achat auront été portées à la connaissance de PAVILIFT.

Tout accord dérogeant aux conditions générales de vente et de livraison de PAVILIFT doit faire l’objet d’un contrat écrit entre le client et PAVILIFT.

Il est expressément entendu que PAVILIFT n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes Conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre les Conditions générales de vente et de livraison et tout contrat commercial conclu entre les parties, les stipulations des contrats commerciaux prévalent sur les Conditions générales de vente et de livraison.

En cas de contradiction entre les Conditions générales de vente et de livraison et les termes des confirmations de commandes, les stipulations des confirmations de commande prévalent sur les Conditions générales de vente et de livraison.

Le client est réputé avoir accepté les termes de la confirmation de commande, s’il ne les a pas contestées par écrit dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception de la confirmation de commande.

Les spécifications qui sont communiquées par le client lors de ses demandes de soumission, de ses appels d’offres, de ses commandes ou autres, ont valeur contractuelle à la condition que lesdites spécifications aient été expressément mentionnées par PAVILIFT dans un contrat commercial ou dans une confirmation de commande.

Si, à la demande du client, une confirmation de commande n’est pas émise, le client s’interdit par la suite de refuser la livraison correspondante en raison de spécifications qui, si la confirmation de commande avait été émise, auraient été non équivoques.

Les devis émis par PAVILIFT sont valables pendant une période de six (6) mois à compter de la date portée sur le devis.

Toute dérogation aux Conditions générales de vente et de livraison ne pourra être considérée comme valable à défaut d’avoir été formalisée par écrit et signée par PAVILIFT. Toutes dérogations apportées ne doivent en outre donner lieu à aucune difficulté d’interprétation s’agissant des points amendés par ces dernières.

2 – Brochures, données, échantillons, etc.

Les spécifications mentionnées sur le site internet, ainsi que dans les catalogues, dépliants, listes de prix, etc. sont données à titre indicatif. PAVILIFT pourra modifier unilatéralement les prix à tout moment dans les conditions prévues à l’art. 4.2.

La qualité et les spécifications des échantillons de produits ne donnent qu’une indication sur l’aspect du produit. En conséquence, les fiches produits auxquelles il est fait référence dans les contrats commerciaux ou dans les confirmations de commande mentionnent les spécifications contractuelles du produit.

Les fiches produits peuvent varier à tout moment, si PAVILIFT le juge nécessaire. Eu égard aux développements de produits PAVILIFT, les fiches produits peuvent en conséquence être modifiées. Les modifications apportées le cas échéant, annulent et remplacent les spécifications convenues dans le contrat commercial correspondant ou dans la confirmation de commande.

3 – Usage auquel est destiné le produit.

Il incombe au client de s’assurer, sous sa seule et unique responsabilité, que les produits fournis conviennent à l’usage pour lequel ils sont destinés.

4 – Prix.

Les prix listés s’entendent DAP (Rendu au lieu de destination), hors TVA (Incoterms 2010) et par camion complet. Les éventuels frais de déchargement sont à la charge du client.

PAVILIFT se réserve le droit de mettre à la charge du Client toutes taxes additionnelles, telles que taxes routières, surtaxes pétrolières, et autres coûts assimilés que PAVILIFT se devrait d’exposer pour les besoins de l’exécution du contrat.

PAVILIFT se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix à tout moment, et de leur appliquer une majoration pouvant aller jusqu’à 10 pour cent (10%), pour tenir compte des fluctuations pouvant impacter les coûts de fabrication, incluant (sans que cette liste soit limitative) la variation du coût des matières premières, de l’énergie et du transport, les incidences de variations de change et/ou l’instauration de droits nouveaux ou majorés tels que : impôts indirects, taxes ou autres droits que percevraient les administrations publiques. En cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client.

Les prix qui sont mentionnés dans les devis sont déterminés sur la base des volumes indiqués par le client. En cas d’écart constaté entre le volume réel et le volume indiqué par le client pour les besoins de l’établissement du devis, PAVILIFT se réserve le droit de réviser les prix pour tenir compte d’un tel écart.

5 – Paiement.

Chaque livraison globale ou partielle donne lieu à l’émission d’une facture par PAVILIFT au jour de la livraison. Si la livraison est reportée pour un motif propre ou imputable au client, PAVILIFT se réserve le droit d’émettre la facture correspondante à la date de livraison initialement prévue.

Les factures sont payables par virement, dans les 30 jours à compter de la date de réception des marchandises, sur le compte bancaire désigné par PAVILIFT à cet effet.

En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à un taux de 1.50% par mois, après mise en demeure préalable de l’acheteur. Le taux des pénalités applicables ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, le taux ainsi retenu pourra être révisé le cas échéant pour tenir compte de l’évolution du taux de l’intérêt légal annuel. Nonobstant l’application de pénalités de retard et conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de quarante (40) euros, PAVILIFT pouvant exiger le paiement d’une indemnité supérieure, sur justification.

En cas de retard de paiement, PAVILIFT se réserve le droit de suspendre toutes autres livraisons correspondant à d’autres commandes jusqu’au règlement intégral du solde restant dû.

En cas de détérioration du crédit du client ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement des créances de PAVILIFT, ou si la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, PAVILIFT se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et notamment de réduire le délai de paiement visé ci-dessus ou d’exiger le paiement avant fabrication ou avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires.

A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, PAVILIFT se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier le contrat et/ou les commandes en cours moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Sauf convention contraire, les montants dont l’acheteur est redevable au titre des achats de produits ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont PAVILIFT serait redevable envers l’acheteur. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par l’acheteur et pour laquelle PAVILIFT n’aurait pas donné son accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons. Si par dérogation au paragraphe ci-dessus, PAVILIFT acceptait de manière expresse, le principe d’une compensation avec l’acheteur, ce dernier s’interdit, conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, de déduire d’office, de l’une quelconque des factures établies par PAVILIFT, des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que PAVILIFT n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

6 – Réserve de propriété/ propriété intellectuelle.

Réserve de propriété :

Le transfert de propriété au client des produits livrés est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix à

PAVILIFT, en principal et accessoires, à l’échéance convenue.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de PAVILIFT sur l’acheteur subsistant, avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, dès la mise à disposition des produits à l’acheteur, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration de ces produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le client doit souscrire, à ses frais, une assurance garantissant les risques nés à compter de la mise à disposition des matériels, jusqu’à leur complet paiement. Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, en cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client doit impérativement en informer PAVILIFT sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client doit notamment s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les produits vendus sous réserve de propriété et en aviser PAVILIFT sans délai.

Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

En cas de revente par le client des produits objets de la présente clause à un tiers, il s’engage à informer les sous-acquéreurs que lesdits produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir PAVILIFT de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

Sauf accord contraire entre les parties, en cas de transformation, d’intégration, d’incorporation ou de modification du ou des produit(s), l’acheteur s’engage à régler immédiatement à PAVILIFT le solde du prix restant dû. Le client s’engage à conserver les produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. Il est expressément convenu, que le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner la revendication immédiate des matériels, aux frais de l’acheteur, au prorata de l’impayé si celui-ci n’est que partiel. Les frais qui seront exposés pour le recouvrement du prix du seront intégralement supportés par le client.

La restitution à PAVILIFT des produits revendiqués impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. En cas de revendication, le client reste, en tout état de cause, redevable des pénalités visées en article 5.3 ci-dessus jusqu’à réception des produits revendiqués.

Propriété intellectuelle.

La marque PAVI LIFT a été déposée à l’INPI le 11 juin 2014 et a été enregistrée le 3 octobre 2014 sous le N° National 14 4 097 150.

Les produits de PAVILIFT sont protégés au titre de la propriété industrielle. Le Client s’interdit de déposer et/ou céder des droits de quelque manière que ce soit, si cela est de nature à entraîner une quelconque infraction ou violation des droits de propriété intellectuelle de PAVILIFT ou empêcher l’exercice desdits droits. Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle PAVILIFT est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. PAVILIFT se réserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle se rapportant à chaque produit, en ce compris les droits se rapportant aux produits développés avec le concours du Client. Si le Client souhaite revendiquer ou détenir des droits de propriété intellectuelle sur un produit développé avec PAVILIFT, le client ne pourra détenir les droits de propriété intellectuelle correspondants qu’en vertu de stipulations expresses insérées dans un contrat signé entre les parties.

7 – Livraison.

Les commandes sont adressées par écrit par télécopie ou courrier électronique et font l’objet d’une confirmation sous la même forme d’envoi. A défaut de confirmation par écrit émanant de la société PAVILIFT, il appartient au client de s’assurer de la bonne réception de la commande auprès de la société PAVILIFT.

Le consentement des parties résulte de l’acceptation expresse ou tacite de la confirmation de commande adressée par la société PAVILIFT contenant un exemplaire des présentes conditions générales de vente , les rendant ainsi opposables ainsi que de l’acceptation de la livraison des produits.

Le lieu de livraison est déterminé sur la base de l’incoterm DAP (rendu au lieu de destination), selon les incoterms 2010, sauf stipulation contraire mentionnée dans l’accord commercial ou dans la confirmation de commande.

La confirmation d’une date de livraison s’entend toujours à plus ou moins un (1) jour. Toute demande de livraison à une date fixe ou à une plage horaire spécifique, pour être valable, doit être mentionnée dans la confirmation de commande émise par PAVILIFT. Dans le cas où les Parties seraient convenues d’un nombre de jours consécutifs au cours desquels la livraison doit être réalisée, cette période commencera à courir à compter à la date de la confirmation de commande émise par PAVILIFT.

Dans le cas où PAVILIFT ne serait pas en mesure de procéder à la livraison dans les délais convenus ou s’il estime qu’un retard est probable, il en informera le client par écrit avec un délai de prévenance raisonnable, en mentionnant la raison du retard et la date à laquelle la livraison pourrait être possible.

Si le retard de livraison fait suite à un cas de force majeure ou à un agissement ou un manquement du client, le délai de livraison sera prolongé pour une période raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce.

Dans le cas où le client ne serait pas en mesure de pouvoir prendre livraison à la date convenu ou s’il estime qu’un retard de son fait est probable, il s’engage à en informer PAVILIFT sans délai, par écrit, en indiquant la raison du retard et la date à laquelle il serait en mesure de prendre livraison. Dans le cas où le client manquerait à son obligation de prendre livraison à la date convenue, celui-ci doit, en tout état de cause, s’acquitter de son obligation de paiement des produits correspondants.

Sous réserve d’un cas de force majeure qui empêcherait le client de prendre livraison, PAVILIFT se réserve le droit d’exiger par écrit du client qu’il prenne livraison dans un délai raisonnable. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit non imputable à PAVILIFT, le client manquerait à son obligation de prendre livraison dans le délai imparti, PAVILIFT se réserve le droit de mettre fin au contrat, s’agissant des produits qui sont en attente de livraison et dont la livraison n’a pu être réalisée du fait du client.

En cas d’évènements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté de PAVILIFT, qui l’empêcheraient de remplir ses obligations, notamment de livraison, incluant (la liste qui suit n’étant pas limitative) une panne d’outillages régulièrement maintenus et/ou de machines (« Force majeure »), PAVILIFT ne pourra voir sa responsabilité recherchée. Un acte terroriste sera considéré comme entrant dans le champ de Force majeure.

8 – Emballage/transport.

Les produits livrés sont emballés selon les méthodes d’emballage générales de PAVILIFT. Si le client souhaite un d’emballage spécifique, celui-ci doit en informer PAVILIFT lors de la commande. Les coûts supplémentaires résultant de la réalisation de l’emballage spécifique sera supporté par le client.

9 – Défectuosités (erreurs et défauts).

Les variations de couleur qui peuvent intervenir, considérées comme courantes et acceptables par la profession, ne seront pas considérés comme des défauts.

Le client accepte une marge d’erreur dans le nombre de produits livrés jusqu’à 0,025 pour cent (250 pièces par million) sur la base de douze (12) mois consécutifs.

10 – Tests.

PAVILIFT garantit que les produits sont destinés à l’usage confirmé par écrit par PAVILIFT. Des tests généraux ou spécifiques sont mis en oeuvre lorsqu’ils sont exigés sur demande.

11 – Contrôle des produits livrés.

Le client a l’obligation de vérifier les produits livrés dès leur livraison.

A défaut de réclamation écrite du client adressée à PAVILIFT indiquant les défauts constatés dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le défaut a été ou aurait dû être constaté par le client, aucune réclamation ultérieure du client sur le défaut concerné ne sera recevable. En cas de vice caché, le client ne pourra faire aucune réclamation passé un délai de six (6) mois à compter de la découverte du vice. En outre, tout produit défectueux doit être retourné à PAVILIFT avec l’indication, sur une étiquette-palette devant accompagner les produits défectueux, des mentions d’identification des produits, de la nature du défaut concerné, de la date d’installation et la date à laquelle les produits ont commencé à être utilisés.

Dans le cas où il serait avéré que les produits livrés par PAVILIFT sont défectueux à la date de livraison et que le délai visé en article 11.2 est respecté, PAVILIFT s’engage à procéder au remplacement du produits défectueux dans un délai raisonnable, à la condition que le produit ait été utilisé et entreposé dans des conditions normales, compatible avec sa nature et dans le respect des instructions données par PAVILIFT.

Sauf convention contraire entre les parties, les produits en remplacement sont livrés sur la base d’une livraison Ex Works. Sous réserve de l’accord préalable de PAVILIFT, les retours de produits sont opérés aux frais et risques de PAVILIFT.

Dans le cas où PAVILIFT ne serait pas en mesure de procéder au remplacement des produits défectueux ou s’il apparaît que les coûts de remplacement des produits représentent plus du double du montant facturé pour les produits défectueux concernés, PAVILIFT procédera au remboursement du montant facturé au client ; ce remboursement emportant résolution du contrat.

12 – Responsabilité.

Responsabilité du fait des produits :

PAVILIFT assume la responsabilité du fait des produits défectueux selon les règles de droit commun applicables et telles que définies par le Code civil. Toutefois, la responsabilité encourue est limitée comme suit.

PAVILIFT décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui sont utilisés à titre professionnel par le client, conformément aux dispositions de l’article 1386-15 du code civil.

En tout état de cause, PAVILIFT décline toute responsabilité en cas de pertes d’exploitation, perte de temps de fabrication, perte de bénéfices, perte de bénéfices et tout autre préjudice économique indirect.

Sous réserves des stipulations ci-dessus, en cas de retard de livraison imputable à PAVILIFT, le client peut demander réparation des pertes subies qu’il lui appartiendra alors de justifier au moyen de tout élément matériel probant. En tout état de cause, la responsabilité de PAVILIFT ne pourra en aucun cas excéder soit le prix contractuel correspondant à la livraison concernée par le retard, soit la somme de 10000 euros par livraison ou séries de livraison.

Le client ne peut prétendre à aucune autre réparation, quelle qu’elle soit.

Responsabilité contractuelle :

PAVILIFT ne sera tenue responsable des dommages causés au client que si la preuve est rapportée que ces dommages sont dus à une erreur ou négligence de la part de PAVILIFT ou d’un tiers sous sa responsabilité.

La responsabilité de PAVILIFT ne peut excéder soit la somme correspondant à deux (2) fois le montant des produits concernés, soit la somme de 5000 euros par livraison ou séries de livraison résultant d’une même commande, le montant retenu étant le plus élevé des deux. La responsabilité de PAVILIFT au titre de produits ou services défectueux ne peut en tout état de cause excéder la somme de 5 000 euros par an.

PAVILIFT ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects, incluant les pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, honoraires d’avocats ou conseils ou tout autre préjudice économique indirect.

En cas de réclamation d’un tiers contre l’une des parties, l’autre partie en sera informée immédiatement.

Le client s’engage à indemniser et garantir PAVILIFT contre toute demande de réparation qui serait formée à l’encontre de PAVILIFT par les propres clients du client ou par tout autre tiers, à raison d’un préjudice relevant d’une limitation de responsabilité au titre des présentes ou à raison d’un manquement qui serait imputable au client.

La limitation de responsabilité visée au présent article ne s’applique pas en cas de dol et de faute lourde imputable à PAVILIFT ou en cas de contradiction avec une disposition d’ordre public.

En cas d’évènements imprévisibles et indépendants de la volonté de PAVILIFT, qui l’empêcheraient de remplir ses obligations, notamment de livraison, incluant (la liste qui suit n’étant pas limitative) une panne d’outillages régulièrement maintenus et/ou de machines , PAVILIFT ne pourra voir sa responsabilité recherchée. Un acte terroriste sera considéré comme entrant dans le champ de la Force majeure.Il en est de même pour tout évènement ou incident présentant les caractéristiques de la force majeure.

13 – Stockage des produits finis.

Si en vertu d’un accord d’entreposage spécifique, les produits finis sont stockés par PAVILIFT, le client accepte de prendre livraison des produits concernés dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de fabrication des produits concernés.

14 – Traçabilité.

PAVILIFT assure la traçabilité de ses produits jusqu’à la date de leur livraison chez le client.

Afin d’être en conformité avec le règlement communautaire 1935/2004 (EC Directive 89/109/EC) et avec la réglementation interne, il appartient au client de veiller que les codes EAN ou les codes barres sont enregistrés et stockés. Le code EAN ou le code barre doivent figurer sur l’étiquette qui est jointe à la palette ou au colis dans lequel les produits sont livrés pour lui permettre d’assurer sa propre traçabilité des produits livrés ; le maintien de cette traçabilité relevant de sa propre responsabilité à réception des produits.

15 – Confidentialité.

PAVILIFT et le client s’engagent à ne pas divulguer à des tiers des informations obtenues dans le cadre de leurs relations contractuelles, si ces informations pourraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.Ils s’engagent également à ne pas divulguer d’informations autres que nécessaires à la bonne exécution des relations contractuelles et ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat.

Les parties s’engagent également à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives à leur co-contractant obtenus dans le cadre de l’exécution du contrat et non nécessaires à sa bonne exécution.

16 – Transfert de droits et d’obligations.

PAVILIFT est libre de céder ou de transférer à un tiers les droits et obligations qu’elle détient au titre du contrat. PAVILIFT pourra céder ou transférer à une société-mère, filiale, société-soeur ou société affiliée, ses droits et obligations au titre du contrat. Le client ne pourra contester un tel transfert dans le cadre du contrat que s’il peut prouver de manière incontestable, qu’un tel transfert compromettrait la bonne exécution du contrat.

Le client ne pourra céder à un tiers les droits ou obligations qu’il détient au titre du contrat qu’après avoir obtenu l’accord préalable et écrit de PAVILIFT.

17 – Loi applicable et juridiction.

Les présentes Conditions générales de vente et de livraison sont soumises et interprétées conformément à la loi française. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise est exclue.

De convention expresse, tous litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux seront tranchés par :

– 1) les juridictions de droit commun, après tentative de conciliation préalable, lorsque la demande porte sur un montant inférieur à 250 000 euros, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Sauf convention contraire entre les parties, les litiges portés devant les juridictions de droit commun, seront soumis à la compétence des Tribunaux du ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux et /ou du tribunal de commerce de BORDEAUX.

– 2) par la voie de l’arbitrage, dans le cas où le montant de la demande porterait sur une somme égale ou supérieure à 250 000 euros. De même, si le client est n’est pas domicilié sur le territoire de l’Union européenne, il sera recouru à cette même procédure de médiation et d’arbitrage.

Chacune des parties désignera un arbitre ; si l’une des parties s’abstenait de procéder à cette désignation huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, cet arbitre serait désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX statuant en référé.

Si l’un et/ou l’autre des arbitres ainsi désignés refusait la mission qui lui était confiée ou était dans l’impossibilité de l’accomplir, il serait procédé à son/leur remplacement par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX statuant en référé.

Dans un délai de huit jours à compter de la désignation des deux premiers arbitres, un troisième arbitre sera désigné d’un commun accord entre les parties.

Si les parties ne parvenaient pas à un accord sur la désignation d’un troisième arbitre, ce dernier serait désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX statuant en référé.

“ lu et approuvé ”

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